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En novembre 2019 a été promulguée la loi Energie Climat. Les décrets sortent au fur et à mesure, certains concernent des dispositions pour l’énergie citoyenne. Ils sont accompagnés de près par Energie Partagée. Les dernières nouvelles…

Les communautés énergétiques

Introduites par une directive européenne en décembre 2018, la déclinaison dans le droit français des communautés énergétiques est très attendue pour faciliter le contexte juridique des projets citoyens d’énergie renouvelable. La directive européenne donne le droit à ces “communautés énergétique” de produire, consommer, stocker et vendre de l’électricité et de l’énergie renouvelable. Les états doivent donc faire en sorte que ces communautés aient accès aux réseaux et au marché de l’énergie.

Energie Partagée soumet actuellement des propositions décryptant la directive et soulignant certaines divergences entre la directive et sa déclinaison dans la loi énergie climat. Affaire à suivre…

Comptes courant d’associés pour les collectivités

La loi énergie climat a précisé les conditions de participation des collectivités en compte-courant d’associés dans les SA et SAS. En effet, si depuis la loi de transition énergétique, elles peuvent participer au capital des SA et SAS ayant pour objectif la production d’énergie renouvelable, en revanche il restait un flou sur la participation en compte-courant d’associé. Ceux-ci sont des quasi-fonds propres, et peuvent représenter, dans certains projets, la majorité du financement. Or les collectivités sont limitées dans leur apport en compte-courant d’associé, à 5% du chiffre d’affaire de la collectivité (pour les petites communes, ceci peut devenir très faible par rapport aux projets qu’elles accueillent) et leur durée est de 2 ans renouvelable une fois.

Energie Partagée se mobilise au niveau national pour explorer les pistes de modification de ces conditions. Trop restrictives, elles amènent dans ces projets une très forte discrimination des collectivités par rapport aux développeurs.

 

Commune et intercommunalité dans un même projet ?

Dans de nombreux projets, les collectivités sur lesquelles se déroulent le projet souhaitent participer au capital, tant la ou les communes, que l’intercommunalité.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte est assez large : “les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire”. Mais le texte est tout de même sujet à interprétation, et celle-ci varie selon les préfets. Certains vont faire appel au principe d’exclusivité, qui n’autorise pas une commune à investir si la compétence pour laquelle elle investit (énergie ou énergie renouvelable en l’occurrence) a été déléguée à l’intercommunalité.

Un dialogue à construire, donc, et des exemples à multiplier…

 

Changement des règles d’offre au public de titres financiers

Cette modification n’est pas en lien avec la loi énergie climat, mais avec le règlement européen prospectus III.

Les projets citoyens d’énergie renouvelable fonctionnent par capitalisation au grand public. Il est donc nécessaire pour nos structures de pouvoir faire une “offre au public de titres financiers” (OPTF). Mais ces offres sont très strictement encadrées : on considère que le grand public est peu averti et qu’il doit être parfaitement informé des risques qu’il prend en investissant son argent.

Auparavant, les sociétés commerciales de production d’énergie renouvelable bénéficiaient d’exemptions du régime des OPTF, principalement :

– pour des offres de moins de 100 000 € sur 12 mois

– pour des offres entre 100 000 € et 5 M€, représentant moins de 50% du capital de la société sur 12 mois.

Ce qui évitait d’avoir à établir un “prospectus” visé par l’AMF, démarche longue et coûteuse.

La déclinaison du réglement propsectus III a amené à modifier les exemptions au régime des OPTF. Il existe une exemption dans certains cas, permettant de ne pas avoir à établir de prospectus pour des levées de fond inférieures à 8 M€, qui devraient seulement produire un “Document d’information synthétique” (DIS). Mais le doute subsiste pour savoir si ces levées de fonds peuvent s’adresser à un public supérieur à 150 personnes, ou ne sont accessibles que pour les sociétaires déjà existants, ou doivent passer par une plateforme de financement participatif. Si une réponse du Trésor indique que les sociétés de production d’énergie renouvelable sont bien exemptées et peuvent faire des levées de fond de moins de 8 M€ sans ces conditions, il est nécessaire que la loi soit plus claire. Il reste donc un flou, mais il semblerait que nos projets puissent désormais réaliser des levées d’épargne auprès du public en fournissant un simple DIS (document type ici) à l’autorité des marchés financiers (AMF).

(Encore) une affaire à suivre !