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Appels d’offres CRE : nouvelle période

par | Avr 12, 2022 | Actualité | 0 commentaires

La majorité des projets d’énergie renouvelable de taille industrielle répondent aux appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) pour obtenir des tarifs d’achat subventionnés de leur électricité. Jusqu’en 2021, la participation des citoyens permettait d’obtenir un meilleur tarif. Les modalités ont changé, et on compte désormais sur des points en plus dans la notation. Décryptage.

Les appels d’offres : pour qui  ? pour quoi ?

La France s’est dotée d’objectifs de production d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Pour garantir cette production, le gouvernement propose une majoration du tarif de vente de l’énergie renouvelable afin de rendre les projets économiquement attractifs. Ainsi, la Commission de Régulation de l’Énergie lance régulièrement des appels d’offres pour l’installation d’une certaine quantité d’énergie renouvelable, dont le rachat sera garanti à un tarif fixé dès le départ, pour une durée de 15 à 30 ans. Les candidats proposent alors leurs projets, en indiquant le tarif qu’ils souhaiteraient. Les projets sont classés selon le tarif demandé, et les lauréats sont désignés jusqu’à atteindre la puissance totale de l’appel d’offre.

Des appels d’offres existent pour toutes les filières d’énergies renouvelables, à partir de certaines puissances de projets. Pour les plus petits projets, l’obtention d’un tarif bonifié est souvent automatique, c’est le mécanisme de « guichet ouvert« .

Selon les filières, et les puissance, l’énergie produite est :

  • vendue au tarif convenu à un acheteur obligé, c’est l’obligation d’achat
  • vendue sur le marché de l’énergie, et une prime vient compenser l’écart entre prix de vente sur le marché, et prix convenu lors de l’appel d’offres. C’est le complément de rémunération.

mécanismes de soutien aux ENR

 Les appels d’offres en cours

La programmation pluriannuelle de l’Énergie, adoptée le 21/04/20, prévoit les puissances à installer d’ici 2028 pour suivre la trajectoire permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Des appels d’offres ont donc été émis pour sélectionner des développeurs pour installer ces puissances. Les appels d’offres sont émis pour différentes technologies (PV au sol, PV bâtiment, éolien terrestre, « neutre » c’est-à-dire pour de l’éolien, du PV ou de l’hydro…). Chaque appel d’offres est réparti en plusieurs périodes, avec une puissance totale ouverte pour chaque période. Par exemple, l’appel d’offres en cours pour l’éolien terrestre prévoit l’attribution de 900MW par période, avec deux périodes par an.

Tous les appels d’offre en cours sont consultables sur le site de la CRE.

La participation des territoires dans les appels d’offres

Afin de se mettre en conformité avec le règlement européen, la CRE a modifié, dans les derniers appels d’offres, la valorisation de l’implication des citoyens et collectivités dans les projets proposés. Jusque là, les projets avec un financement ou une participation citoyenne bénéficiaient d’un tarif d’achat majoré. Désormais, la participation des territoires est prise en compte dans la notation des projets. Voici les barèmes de notation de l’appel d’offres « neutre » en cours : 

La participation des territoires peut donc être valorisée sous deux formes différentes : Gouvernance partagée ou Financement collectif, et la valorisation se fait par des points supplémentaires, permettant donc d’être mieux classé.

Gouvernance partagée

Au moins 20 personnes ou une ou plusieurs collectivités, dans le département ou les départements limitrophes du projet, ont apporté au moins 30% du capital du projet (fonds propres ou quasi-fonds propres) et ont donc cette même part de gouvernance du projet, pendant au moins 10 ans.

Financement collectif

Au moins 20 personnes ou une ou plusieurs collectivités, dans le département ou les départements limitrophes du projet, ont apporté au moins 10% du financement total pendant au moins 3 ans.

Les définitions détaillées de ces dispositifs sont décrites dans les cahiers des charge de chaque appel d’offres (par exemple en téléchargeant ce cahier des charges pour l’AO CRE électricité neutre p. 35)

Le lien avec les communautés énergétiques

Cette valorisation de l’implication des territoires est intéressante. Cependant, on peut regretter qu’elle ne s’appuie pas sur les « communautés énergétiques », qui sont en train de se faire une place dans le droit français, mais ne sont pas encore tout à fait bien définies. Énergie Partagée avait à ce propos émis un avis sur la nécessité de faire correspondre les deux définitions dans cet article.

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