Contexte

Évolution de l’arrêté S21

Tout d’abord, revenons sur les dernières évolutions de l’arrêté tarifaire S21, cet arrêté qui permet la mise en place de contrats d’obligation d’achat par EDF à tarif fixe sur 20 ans pour les producteurs d’électricité photovoltaïque.

Nous avions déjà publié un article l’année dernière sur les évolutions entrées en vigueur au 26 mars 2025, mais le dispositif a à nouveau été modifié le 4 juin dernier. Les modifications sont conséquentes, et bien que dans la lignée des dernières évolutions, elles risquent d’avoir un impact fort sur la sécurisation économique des projets citoyens :

• Le tarif d’achat du kWh est désormais le même, quel que soit le modèle choisi (vente totale, ACI ou ACC avec vente du surplus), et il passe à 1,1c€/kWh. Ci-dessous le graphique représentant l’évolution des tarifs d’achat en vente totale, réalisé par l’association des Centrales Villageoises : en à pleine plus d’un an, la chute est drastique.

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Mais malgré cette baisse conséquente, le maintien du schéma d’obligation d’achat permet tout de même au producteur de continuer à pouvoir bénéficier de la responsabilité d’équilibre de EDF OA en injection totale.

• Les primes à l’investissement pour l’autoconsommation individuelle sont supprimées, et ce quelle que soit la puissance installée.

 D’autres points n’ont à l’inverse pas évolué avec ce nouvel arrêté :

• Les installations de puissance < 9 kWc restent inéligibles à la vente totale, et celles > 100kWc reste en guichet fermé, dépendant du mécanisme d’appels d’offres simplifiés, comme pour les installations > 500kWc.
• L’interdiction du cumul des aides publiques avec le tarif d’obligation d’achat (malgré la baisse de rentabilité des projets).

Clés de répartition en ACC

Nous arrivons à notre second sujet : les clés de répartition, qui sont au cœur des modèles d’autoconsommation collective. Jusqu’à présent, l’électricité produite au sein d’une boucle d’ACC pouvait être répartie entre producteurs et consommateurs par l’intermédiaire de différentes clés :

• Statique (avec un coefficient fixe pour chaque consommateur)
• Par défaut (au prorata des consommations)
• Dynamique ou full dynamique (pour lesquelles les coefficients de répartition étaient transmis par la personne morale organisatrice en charge de la boucle au gestionnaire de réseau a posteriori)

Cependant, cette dernière clé, très employée, a aussi permis l’apparition de pratiques déloyales par certains, qui revoyaient leur répartition de l’électricité a posteriori en fonction des prix du marché. Pour lutter contre ces pratiques, un premier projet de décret prévoyait la suppression complète des clés dynamiques, ce à quoi le mouvement de l’énergie citoyenne a fortement réagi pour proposer des solutions alternatives qui impactent moins les collectifs.

Voilà donc le contenu de ce nouveau décret, paru le 30 juin dernier :

• Principe de maximisation de l’ACC: en vigueur à partir du 01/07/2027, il impose que le maximum des besoins des consommateurs soit couvert par la boucle d’ACC avant que l’éventuel surplus soit injecté sur le réseau.
  • • • Cela implique qu’aucun consommateur ne peut être assuré de ne rien recevoir de l’un des producteurs, étant donné que la production doit être allouée tant qu’il y a des consommations : cela pourra être amené à modifier la façon de contractualiser en ACC.
      • Ce principe fait évoluer le fonctionnement de la clé statique : le surplus éventuel est d’abord réaffecté aux autres consommateurs au prorata des consommations résiduelles (indépendamment de la clé de répartition de base). La clé par défaut n’est pas impactée.
• Création possible d’un « bandeau » fixe exclu du partage de l’énergie en ACC, déjà en vigueur :
  • • • Pour les projets hors obligation d’achat.
      • Peut varier entre les différentes installations de production d’une même opération.
      • Est fixé pour 2 ans, avec un délai de modification de 2 ans.

• Création de 2 nouveaux types de clés :
  • • • Dynamique « ex-ante »: avec prévision des productions et consommations par le calcul, comme pour les clés « ex-post », mais les coefficients devront être transmis aux gestionnaires de réseau à j-2.
        • • • Une consultation ENEDIS est à venir pour clarifier les modalités pratiques de cette clé.
      • Par priorités: avec un ordre de priorité à la fois côté producteur et consommateur. Un graphique des Centrales Villageoises explique ce fonctionnement.
        • • • Une consultation ENEDIS est également à venir pour cette clé.

Ce tableau synthétique réalisé par l’association des Centrales Villageoises résume les possibilités pour les projets passés et futurs :

Que faire maintenant ?

Se tourner davantage vers l’ACC semble une réponse logique à cette baisse des tarifs d’obligation d’achat. Depuis l’année dernière, de nombreux projets inspirants de ce type ont vu le jour, malgré l’implication supplémentaire que cela demande pour trouver des consommateurs et gérer la facturation.

Les solutions que nous évoquions dans notre article de l’année dernière sont toujours valides : il est possible d’autoconsommer de manière individuelle ou collective sans injection du surplus, qui peut dans ce cas être cédé gratuitement (voir notre article sur les AMEP). L’énergie peut aussi être vendue à un acheteur final (PPA) ou sur les marchés (via un agrégateur).

A noter que les installations qui ne disposent pas du soutien de l’état (pas de revente de la totalité ou du surplus de l’énergie) sont éligibles au dispositif Climaxion « Soutien au photovoltaïque ». Ces aides régionales peuvent couvrir 70% des études, 70% de la démarche citoyenne* et 30 à 40% de l’investissement pour des opérations dont le taux d’autoconsommation dépasse les 70%. A noter également que l’aide est plus importante** pour les collectifs citoyens que pour d’autres types de porteurs de projets…

*Ces aides sont plafonnées à des montants dépendant de leur nature.

** 400€/kWc sur les 100 premiers kWc puis 100€/kWc pour les suivants pour un porteur citoyen, contre 300€/kWc sur les 100 premiers kWc puis 50€/kWc pour les suivants.

Pour approfondir